Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

B... au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application de l’article 312-16 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens soulevés par le requérant ne

public selon l’article L. 314-26 nouveau du code de la consommation.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 ».

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa version applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312

la solvabilité des candidats à l'emprunt n'avait pas été suffisamment vérifiée au mépris des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, en l'absence de demande de pièces complémentaires

Sur la demande principale en paiement • Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Aux termes des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

R.312-35 du Code de la Consommation.

Pour l'essentiel, le tribunal a déchu le prêteur de son droit aux intérêts pour n'avoir pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation.

L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

 L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.