], 48°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 49°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],

A... a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145, 114 et 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire

145-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'avocat du détenu est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

144, 148-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident du 26 mai 1998, la cour d'assises

préliminaire, des articles 148 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie après la mise en accusation du demandeur, a rejeté sa demande de

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 7 août 2003, pris de la violation des articles 197 et 148-1 du Code de procédure pénale

préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, 5, §3 et 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

137 et suivants, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

, articles préliminaire, 145 et suivants, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

[DH] [MZ], domicilié [Adresse 89], 140°/ à M. [NO] [JB], domicilié [Adresse 4], 141°/ à M. [SW] [CI], domicilié [Adresse 179], 142°/ à M. [VF] [OK], domicilié [Adresse 118], 143°/ à M.

R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 142-6 du code la sécurité sociale que lorsque la décision de la commission de recours

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2

René XJ..., demeurant ..., 143°/ de Mme Astrid XV..., demeurant ..., 144°/ de Mme Yvette YX..., demeurant 13 A, rue du Château d'Eau, 57410 Enchenberg, 145°/ de M.

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; que l'article R. 143-31 du même code précise que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification contre laquelle ils forment une réclamation