susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de MARSEILLE, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON en application de l'article 47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 626-1, L. 626-2 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de banqueroute par détournement

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 244-2 et R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20

L. 244-2 et R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit de banqueroute par

1382 du Code civil; alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 janvier 1995, M.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

1134 du Code civil ; et alors, 2 / qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard est accordée aux assurés dont la bonne foi est dûment prouvée ; que la bonne foi du débiteur doit être

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Selon l'article L.8222-2 du même code 'Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée