Sur la provision au titre de l'arriéré locatif Monsieur [U] [V] [T] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixe à titre provisionnel

1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - prendre acte de ce que la SARL LES TROIS

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société LTL demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1217, 1218, 1220, 1224, 1604, 1186 et

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience

24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1217, 1231-1, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des époux [C], leur condamnation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

1184 et 1217 du code civil ; 2 / qu'en cas d'indivisibilité d'un contrat de location de matériel et d'un contrat de fourniture, l'inexécution par le fournisseur de sa prestation autorise son cocontractant

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

[M] : les conditions de l'article 32.1.a du Règlement UE 1215/2012 n'étant pas remplies, il doit être jugé que la première juridiction saisie est le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

800 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Alexis aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer de 212,03 euros.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à

L. 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution; Dans tous les cas : Condamner le vendeur à la somme de l0 000 € pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre, présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 1.