R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

L. 631 ' 15 du code du commerce.

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est exclusive

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

[J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, - ouvert immédiatement une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce, - désigné la SELARL [M] LES MANDATAIRES

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre