Dès lors que l'étendue des prétentions dont la cour est saisie est déterminée par les dispositions de l'article 954, le respect de la diligence prescrite par l'article 905-2 doit être appréciée selon la

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

la SAS [Localité 11] Au Charbon et [F] [U] [R] à payer solidairement à [P] [C] la somme de 12.000€ par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

700 du CPC

- Condamner solidairement Monsieur [S]-[J] [N] et Madame [Z] [W] épouse [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi

LA COUR Vu l'appel en date du 22 juillet 2025 interjeté par le fonds de garantie Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du

700 du CPC.

du juge des référés du 8 Septembre 2022 (RG n° 2022/117) en ce qu'elle a condamné LMJ à payer à SAEMA les sommes de 102.322,53 € et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Statuant à

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

772, 83 € et 409 956, 91 €.

de ses demandes ,débouté la société TOP SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et a condamné M [G] aux dépens .

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Dès lors que l'étendue des prétentions dont la cour est saisie est déterminée par les dispositions de l'article 954, le respect de la diligence prescrite par l'article 905-2 doit être appréciée selon la

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.