des sommes dues de part et d'autre, quand elle n'était saisie d'aucune demande de l'association en restitution de la valeur des prestations, ni d'une demande de compensation, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de son article 954.

n'est pas considérée comme une erreur matérielle mais engendre la caducité de la déclaration d'appel, - les conclusions de l'appelant n'ont pas de partie intimée dans leurs entêtes en violation de l'article

R. 1453-3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont

X... au paiement d'une prestation compensatoire de 800.000 euros, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 954 al 2 du code de procédure civile applicables à la présente procédure, les prétentions

abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application de l'article

1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 954, alinéas 3 et

confirmé en conséquence les deux ordonnances ; Sur le second moyen en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 janvier 1998 : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Gustave X... est décédé le 19 octobre 1976, laissant Fernande Z..., sa seconde

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHACUN DES COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, une convention de concession a été conclue