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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c4f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 914 du code de procédure civile, qui est d'interprétation stricte, fixe les compétences réservées du conseiller de la mise en état en cause d'appel et n'a pas été modifié par le décret précité
Source officielle1ère Chambre
62f73ebe43b00e05d4fac7b5
12 août 2022
12 août 2022
954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielleChambre civile
634264b01c31e23e2e6d934a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, la cour d'appel peut confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
63ca420f9066fd7c90fc231b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 542, 901, 114 du code de procédure civile - débouter M.
Source officielle11e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabd3
21 décembre 2017
21 décembre 2017
du code de procédure civile outre entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc13
21 octobre 2025
21 octobre 2025
906, 908, 909 et 914 du code de procédure civile en ce que : - la société [5] n'a pas régularisé ses conclusions dans les conditions et délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dès
Source officielleChambre 1-2
665aba5097d592000810745b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
62dce07d2aedbaeffb3c8477
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture
Source officielle3ème chambre A
62c7ca86cb8dca058e3e7c66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile, soit, ce qui est demandé, par la nullité de cette déclaration d'appel, étant rappelé qu'il s'agit d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fe201f172de4709734a37dd
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101155
8 octobre 2014
8 octobre 2014
confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions des époux Z..., n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506
31 mai 2016
31 mai 2016
553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie
Source officielle1ère Chambre civile
651e5326a81daa831884f40b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 914 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca75cb8dca058e3e7bfa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdbd933afac90b863e45928
23 janvier 2019
23 janvier 2019
911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6364bb8ce405357f749ea9ed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui est reconnue au magistrat de la mise en état à l'article 914 du code de procédure civile, de
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - de condamner M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af56b5ff6e72c9612524
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence du conseiller de la mise en état: 1- En application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2017-891 du 6 mai
Source officiellePage 28 sur 2217