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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202966_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106553
25 avril 2003
25 avril 2003
1er de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au
Source officielle5ème chambre
DTA_2111634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab43c369c7f749970fd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 26 octobre 2022 à 11h09 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre
Source officielleChambre 3-1
5fda6be180c98fb53c60a4a8
4 juillet 2019
4 juillet 2019
15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT
Source officielle6ème chambre
DTA_2103679_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle6ème chambre
DTA_1805820_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006483_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001465_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
7 février 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2201305_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2101853_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de communication à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100633_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205448_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 28 sur 141