Par ailleurs, il ressort du plan de masse que la partie Sud de la propriété entre les parcelles 828 et 829 délimitée par un mur se situe à 3,42 mètres et non à 2 mètres contrairement à ce qu'ils indiquent

l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

AM 829 et non à celle de l’unité foncière réunissant les parcelles n° AM 828 et n° AM 829 ; - la commune n’établit aucun détournement de procédure qui aurait été commis.

Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ".

Invoquant un abandon de chantier, [F] [O] a assigné [Q] [C] et la société Luximmo 821, sur le fondement des articles 1103 et 1235 du Code civil, aux fins de les voir condamnés à lui rembourser les provisions

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ».

L’article R. 825-2 de ce même code dispose que : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

Aux termes de l’article R. 822-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de

euros en 2016, 400 034 euros en 2017, 446 635 euros en 2018, 421 811 euros en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

G, A, B et H ont demandé au préfet de la Meuse de prononcer le rattachement au régime forestier du Bois Lejuc, constitué des parcelles cadastrées section E nos 827, 828, 829 et 964, situées à Mandres-en-Barrois

R. 825-2. ". 5.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.