TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2205103 du 8 juillet 2022 enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au président de la section du contentieux, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B. 
 Par une ordonnance n° 465703 du 27 juillet 2022, enregistrée le 4 août 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B. 
 Par cette requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 4 août 2022 ainsi que les 5 et 15 juin et le 8 décembre 2023 sous le n° 2202597, Mme A B, représentée par Me Teyssedre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 921 euros pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021 ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de cette décision ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 921 euros ; 
 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 921 euros ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui rembourser les prestations d'un montant de 39 euros bloquées depuis novembre 2021 ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord au paiement des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - au regard de ses revenus, de sa situation familiale, de son loyer et de sa situation géographique, elle avait droit à la prestation entre janvier 2021 et la date de la présente requête, de sorte que la caisse d'allocations familiales du Nord a commis une erreur de droit ; 
 - sa situation financière et familiale ne lui permet pas de rembourser sa dette ; 
 - elle est de bonne foi et n'a jamais demandé de surplus d'allocation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2023 et 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 5 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 921 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021. Mme B a contesté le bien-fondé de cet indu par un recours administratif préalable du 9 janvier 2022, réitéré le 27 avril 2022, par lequel elle doit être regardée comme ayant sollicité également une remise gracieuse de sa dette. Ce recours et cette demande ont été initialement rejetés implicitement puis, par une décision du 23 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable, a explicitement confirmé l'indu litigieux et implicitement rejeté la demande de remise de dette. Mme B doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 23 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a confirmé le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, d'autre part, la remise gracieuse de sa dette. 
 Sur l'étendue du litige relatif la remise de dette : 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'état des remboursements de créances du 27 octobre 2023 établi par la CAF à la demande de Mme B et produit par l'intéressée, qui l'a confirmé à l'audience, que celle-ci a bénéficié le 22 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, d'une remise partielle de sa dette à hauteur d'un montant de 690,75 euros correspondant à 75 % du montant de l'indu initial contesté, et que la caisse d'allocations familiales du Nord, du fait de deux retenues antérieures à hauteur de 231 euros et 379 euros, lui a restitué la somme de 379,75 euros, laissant ainsi définitivement à sa charge un solde de dette à hauteur de 230,25 euros. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B relatives à la remise de dette sont, dans la mesure de la remise partielle de 75 % dont elle a bénéficié, devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu de statuer, sur les conclusions à fin de remise de dette, que sur le solde de celle-ci arrêté à 230,25 euros. 
 Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / () ". Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées ". 
 4. La décision par laquelle l'autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu d'ALF doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision de notification d'indu initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 5. La décision du 23 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a expressément rejeté le recours administratif préalable de Mme B dirigé contre l'indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge, postérieure à l'introduction de la présente requête, s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet initiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable doit être écarté comme inopérant. 
 6. Par ailleurs, la décision du 23 février 2023 cite notamment les articles L. 823-1, R. 822-2 et R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, et expose par ailleurs les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () / 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues (), sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : / () / b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; / () / Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; () ". 
 8. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que dans le cadre de la réforme de l'aide au logement entrée en vigueur le 1er janvier 2021, Mme B a été sollicitée par la caisse d'allocations familiales afin de connaître ses ressources perçues en 2020 en vue d'établir ses droits à l'allocation de logement familiale à compter de janvier 2021, et qu'elle n'a déclaré que le 5 janvier 2022 la pension alimentaire qu'elle a perçue en 2020 à hauteur de 3 000 euros. Il résulte également de l'instruction que dans la mesure où les droits à l'allocation de logement familiale de Mme B avaient été établis, pour la période en litige, sans tenir compte de cette pension alimentaire, la prise en compte de celle-ci a conduit à une régularisation des droits de l'intéressée à l'origine de l'indu litigieux. En se bornant à soutenir qu'au regard de ses revenus, de sa situation familiale, de son loyer et de sa situation géographique elle avait droit à la prestation litigieuse entre janvier 2021 et la date de la présente requête, sans toutefois contester le principe ou le montant des ressources prises en compte pour calculer ses droits et établir l'indu litigieux, et nonobstant l'éventuelle information erronée alléguée qui lui aurait été donnée par la CAF lors d'un échange téléphonique, Mme B n'établit pas que la CAF aurait commis une erreur de droit ou fait une inexacte application des dispositions précitées en établissant l'indu qui lui a été notifié le 5 janvier 2022. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 février 2023 confirmant l'indu d'allocation de logement familiale mis à la charge de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur la remise de dette restant en litige relative à l'indu d'allocation de logement familiale : 
 10. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". 
 11. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 12. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prestation ou à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 13. Pour solliciter la remise de sa dette, ramenée à 230,25 euros depuis la remise gracieuse de 75% dont elle a bénéficié le 22 août 2023, Mme B fait valoir qu'elle est dans une situation financière et familiale précaire et que l'indu laissé à sa charge dépasse ses capacités contributives. Au soutien de ses allégations, Mme B produit diverses pièces justificatives desquelles il ressort que ses ressources mensuelles, composées d'un traitement et d'une pension alimentaire, s'élèvent à la somme de 1 880 euros environ alors qu'elle établit supporter des charges à hauteur de 1 393 euros par mois environ, dont 623,37 euros de loyer. Dans ces conditions, alors au demeurant qu'il résulte de l'instruction que l'indu a été soldé, il n'y a pas lieu de considérer que Mme B, seule avec un enfant à charge, se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle au remboursement de la somme laissée à sa charge. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord refusant de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement familiale en tant que cette décision porte sur le solde de l'indu finalement laissé à sa charge, ni à ce que lui soit accordée une remise du solde de sa dette. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de décharge : 
 15. Le présent jugement n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et de décharge présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 100 euros demandée par la caisse d'allocations familiales du Nord au titre des mêmes dispositions. 
 Sur les dépens : 
 18. En l'absence de mesure d'expertise, d'enquête ou de toute autre mesure d'instruction ayant occasionné des frais, les conclusions de Mme B tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la remise de dette à hauteur de la remise partielle de 690,75 euros accordée à Mme B le 22 août 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Nord présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.