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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab25
5 avril 2025
5 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
634507d03d3abfadff7c7a04
10 octobre 2022
10 octobre 2022
soumettre aux obligations sanitaires préalables nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement donc de refuser le test de dépistage de la covid-19 est aujourd'hui pénalement répréhensible visé par l'article
Source officielleETRANGERS
62d8ec35af72baeffb335c9f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 611-3 ou du 5 de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3 La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908516_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleChambre des Etrangers
62736b04a58162057dac6903
4 mai 2022
4 mai 2022
soumettre aux obligations sanitaires préalables nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement donc de refuser le test de dépistage de la covid-19 est aujourd'hui pénalement répréhensible par l'article
Source officielleRETENTIONS
66a099042be3e083f4fad49a
21 juillet 2024
21 juillet 2024
régulière ; Dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [J] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Informé [J] [X] en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300759_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielle2ème chambre
DTA_2402698_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071233
9 juillet 2022
9 juillet 2022
juin 2022 de ce que tout refus de sa part de se soumettre au test PCR en vue de faire obstacle à son éloignement est passible de poursuites judiciaires et d'une peine d'emprisonnement conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304007_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleRETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il n'est pas besoin ainsi d'examiner si les critères de l'article L. 742-5 du CESEDA sont réunis.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd5
1 août 2024
1 août 2024
Ainsi, il existe bien au moins une raison plausible de soupçonner que le susnommé a commis ou tenté de commettre le délit de violation d'obligations d'assignation à résidence, infraction définie aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85b02cdc6046d47192126
21 avril 2026
21 avril 2026
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601136_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 824-9 du même code : « Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleJ.L.D.
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2305634_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne la décision implicite du maire de la commune d’Orchies : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité
Source officiellePage 28 sur 3931