donation, il lui est propre, à charge de récompense pour la communauté qui a acquitté les soultes (…) Sur l'emprunt souscrit auprès du Crédit du Nord et sur la récompense au titre des soultes, que l'article

815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

la valeur des biens relevant de la succession ; que l'évaluation de ces biens est indispensable au règlement de la succession ; qu'il y a donc lieu d'ordonner une expertise ; QU'en application de l'article

avocats d'avoir ainsi commis des fautes qui l'ont privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de cette créance sur l'indivision post-communautaire, en application de l'article

Au surplus il observe que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du code civil, sont sans incidence sur

A l'audience de plaidoirie, les parties ont été invitées à déposer une note en délibéré sur l'application de l'article 815-13 du code civil à la demande de M.

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

Il était ajouté qu'en cas de dérogation à cette convention, il en serait tenu compte le jour de la liquidation de l'indivision, dans les termes de l'article 815-13 du code civil, sous réserve d'en justifier

Madame [V] [M] s'oppose à cette demande au motif que l'article 815-13 du code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition.

N... au titre des travaux d'amélioration de la maison de [...] formulée par l'expert ne correspond pas aux dispositions de l'article 815-13 du code civil, ce dernier précisant n'avoir formulé cette proposition

-9, 815-10, 815-17 du Code Civil, et les articles 31,32 et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable, faute d'intér t agir, l'action du TRESORIER PRINCIPAL DE G... en

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

815-13 du code civil.

Sur ce : L'article 815-13 du code civil dispose que «' lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul