MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être

des moyens de fait et de droit, la demanderesse ayant exprimé le désire de mettre fin à l'indivision, conformément à l'article 815 du code civil.

Sur l’ouverture des opérations de partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

815-13 du code civil.

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

De plus, cette dernière ne rapporte pas la preuve de la mise en oeuvre de l'application de l'article 815-5 du code civil. Elle avance des difficultés d'entretien sans en justifier.

10'000 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 778 du code civil, la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

4 du code civil.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande de partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué