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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201294

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747615

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean Z

61372544cd5801467741c586

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

allégué, en l'espèce, que l'inobservation de cette formalité substantielle ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts civils seuls en cause de la demanderesse ; que, dès lors, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725b4cd5801467741febf

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Philippe X... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313ddcdc6046d47a79bb0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Sur la consultation des fichiers L'article 802 du même code énonce que " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Tribunal a décidé de déclarer nulles les citations régularisées à l'initiative du CNCT au motif que dans les actes le nom du Président du CNCT, Monsieur Jean L... n'avait pas été mentionné alors que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Tribunal a décidé de déclarer nulles les citations régularisées à l'initiative du CNCT au motif que dans les actes le nom du Président du CNCT, Monsieur Jean M... n'avait pas été mentionné alors que l'article

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de meurtre, en réunion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z

61372598cd5801467741f157

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

rogatoire était nécessaire pour confirmer les éléments recueillis et obtenir des indices graves et concordants ou vérifier ces indices ; que sur l'atteinte aux intérêts de la partie concernée exigée par l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a4c7033cf481c39a23ad

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 393, 802, 803-1 et 591 du code de procédure pénale. 24.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ee4cdc6046d4701e358

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conclusions d'appelante n°3 de la société [1], en ce qu'elles ont été notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture, seront dès lors déclarées irrecevables en application de l'article 802 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c9cb8fa004f57da2eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la demande de révocation de la clôture En application de l'article 802, alinéa 1, du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b302fc178212f8285b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [O] communiquées par RPVA le 11 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 700 et 803 du code de procédure civile, - DEBOUTER la société VACANCEOLE de sa demande tendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01400

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

L'exercice de ce contrôle est une condition de la régularité de la recherche de la preuve et son absence relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale.

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