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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea7

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Par ailleurs, rien n'établit que M.Inacio ait effectué des travaux comptables en dehors de ceux qui lui étaient confiés, de sorte que l'article 8.2 de la convention collective des cabinets d'experts comptables

Source officielle

Page 28 sur 188

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CA

11e chambre

615e0d5ec25a97f0381f4cfd

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

prévu qu'elle perçoive une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement, avec une ancienneté arrêtée à la fin de son préavis et une indemnité globale de départ volontaire telle que définie à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10458

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société commerciale de télécommunication aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Elle reproche également auxdites sociétés d'avoir faussé le jeu de la concurrence et d'avoir ainsi contrevenu à l'article 85.1 du traité de Rome et à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

manquement du consommateur à son obligation de paiement ne créait aucun déséquilibre significatif entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause réciproque stipulée à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00363

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

P..., comme « actionnaire minoritaire 2 » ; que l'article 8.1 du pacte stipulait qu'en cas de cessation du mandat social d'un « actionnaire minoritaire 1 », pendant la durée du pacte, l'actionnaire minoritaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l'année sur la base des modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Dans l'entreprise Amadeus les astreintes sont définies à l'article 8.2 de l'accort d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans lequel il est précisé que « l'astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'1/2 heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE rétorque que la prime réclamée prévue à l'article 8.2 du contrat de travail de Monsieur [W] est une gratification exceptionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

8.1 à 8.4 et 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. 2° ALORS à tout le moins QU'en vertu de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0112JUD007098111

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

    They also argued that there had been no valid “exceptional” reason, as required by Article 8.2 of the Law on State Registration, to extend the time ‑ limit for examination of the documents

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404937_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 8.1 des conditions particulières de la même convention : « L’occupant règle un forfait annuel de charges lié à l’utilisation des parties communes de quatorze euros (14, 00) Hors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

est applicable au projet, situé à 52 km du point de référence de l'aérodrome, soit dans le rayon de 25 miles nautiques autour de ce point augmenté par la zone tampon de 5 miles nautiques prévue par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En quatrième lieu, l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En quatrième lieu, l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8018

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 9 mars 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a19

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

8.1 de l'avenant du 18 décembre 2015, lequel répond aux exigences légales de l'article L.145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

8.2 du règlement) ; Que l'article 8.1 du règlement contractuel par ailleurs reconnaît le droit au producteur de sanctionner par la rupture unilatérale du contrat le non-respect par le "participant"

Source officielle