AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea7
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Par ailleurs, rien n'établit que M.Inacio ait effectué des travaux comptables en dehors de ceux qui lui étaient confiés, de sorte que l'article 8.2 de la convention collective des cabinets d'experts comptables
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11e chambre
615e0d5ec25a97f0381f4cfd
10 juillet 2014
10 juillet 2014
prévu qu'elle perçoive une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement, avec une ancienneté arrêtée à la fin de son préavis et une indemnité globale de départ volontaire telle que définie à l'article
Source officielle