AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
65ce65050596c9bad004f471
1 février 2024
1 février 2024
FPMO [Adresse 1] [Localité 5] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame GRENARD, Vice-présidente assistée d’Audrey BABA, Greffière Vu les articles 384, 394 et suivants et
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6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d602
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selarl R&C de RUDNICKI et CADORET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
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