Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/00984 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXGX
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 




ENTRE :

S.A.S. MOREL COURTAGE - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°753.437.474
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

[H] [B]
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON


[J] [B]
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - enregistrée sous le n° SIREN 775.649.056 - ès qualité d’assureur de la SAS Morel Courtage 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


E.U.R.L. S’ELEC - inscrit au RCS de [Localité 10] sous le n° 750 471 989
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


SA AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°722 057 460 - ès qualité d’assureur de l’EURL S’ELEC
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

SASU ELEZI BTP - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°908 926 439
dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant


Compagnie d’assurance RCDPRO Assurances relevant de la SAS PROWESS ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°510 047 889 00033 - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreeau de PARIS


intervenant volontaire :

Compagnie OPTIM ASSURANCE - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreeau de PARIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
 

DISONS sans objet les demandes de Messieurs [H] et [J] [B],

DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit de la formation de jugement saisie au fond après clôture de l'instruction concernant le débat sous couvert de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir concernant la société RDC PRO,
 
DÉCLARONS les opérations d'expertises communes et opposables à la compagnie OPTIM ASSURANCE en qualité d'assureur de la Sté ELEZI BTP,
 
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande,

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 16 janvier 2025 pour conclusions après expertise


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS










Copies exécutoires
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON)

Copies certifiées conformes
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON)
SELARL KAÉNA AVOCATS (Me Nawel [I])
Me Simon LETIEVANT
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES (Me Hervé BARTHELEMY)
Expert
Dossier

Le