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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301759_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les recours régis par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300447_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403210_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R.776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205187_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en cas de détention par renvoi de l'article R. 776-29 de ce même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205861_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en cas de détention par renvoi de l'article R. 776-29 de ce même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327097_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415496_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202067_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402844_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

R. 776-15 du code de justice administrative ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215855_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304367_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303656_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307018_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402267_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402585_20240302

Administratif

2 mars 2024

2 mars 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204097_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence () est de quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303359_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313140_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315294_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.

Source officielle

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