ont été attribuées au titre des marchés de transport scolaire passés en 2010, 2011 et 2012 ou, à titre encore plus subsidiaire, de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 884 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 769 et 775 du même Code ; Attendu que

quitter le territoire avec fixation du pays de destination au motif que sa demande d'aide juridictionnelle avait été enregistrée après l'expiration du délai d'appel imparti par les dispositions de l'article

. ; qu'en statuant à nouveau sur la question de la recevabilité de l'appel, indépendamment du fond dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 914 du nouveau

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant, d'une part, que, par son jugement du 18 février 1988, le tribunal de grande instance d'Auxerre a décidé, par application de l'article L.775

; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée.

aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dont était revêtue cette ordonnance qui, rendue dans la même instance d'appel, s'imposait à elle, violant ainsi les articles

cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Vu l'article

cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Vu l'article

; - le tribunal n'a pas rempli son office de juge de plein contentieux en se bornant à examiner l'intérêt à agir à l'égard de la décision refusant de récupérer les aides alors qu'il résulte de l'article

; - le tribunal n'a pas rempli son office de juge de plein contentieux en se bornant à examiner l'intérêt à agir à l'égard de la décision refusant de récupérer les aides alors qu'il résulte de l'article

est nouveau et, comme tel, irrecevable, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jérôme A... et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles

au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 99-20.126, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 781, 782 et 1009, situées au lieu-dit « Thuellière » sur le territoire de la commune de Ménil (53) ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer

267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la question de la conformité de l’article R.775-3 du code de justice administrative avec le principe du contradictoire tel que consacré par

267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la question de la conformité de l’article R.775-3 du code de justice administrative avec le principe du contradictoire tel que consacré par