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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0c
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe25450008314800
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] [Z] une somme globale de 200 € a titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
19 décembre 2013
l/12è + 104,48 € Prime Vacances 50% CP IX Indemnité de licenciement légale 26/12/2002 au 30/06/2009, 6 ans l/2 1 182.17 € x 1/5 x 77 mois/12 = 1 517,12 € X Indemnité pour licenciement sans
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
26 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9af
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du cpc Par dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse sollicite de : -Condamner l’employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD006012511
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L’article 57 § 2 1 o de la loi organique prévoit, par dérogation à l’article 57 § 1 er , que la mission des CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente pour ces personnes et dont l’état de besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13d
13 février 2012
13 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301
28 juin 2007
28 juin 2007
VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 84.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca83b4781dc057dee7b2c
11 mai 2022
11 mai 2022
Condamner la Société Distribution Casino France aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de55676b73dd81b970a0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; - CONDAMNER la Banque Palatine aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du CPC, CONDAMNER Madame [J] aux dépens ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
6 avril 2023
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePage 28 sur 56