75 §   1(3) of the CC which had expired in April 2014.

L. 761-1 du code de justice administrative.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 4.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier de Manosque versera une somme de 2 300 euros à Mme F... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

civilement responsable, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la

Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article L. 16-10-1 ".

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et 1309 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, le rapport d'expertise judiciaire

En l'espèce et en premier lieu, il est constaté, à la lecture du 'document établi en application des articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale suite au constat de travail dissimulé'

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 du code civil ; - dire et juger que les désordres constatés sont couverts par les garanties biennale et décennale prévues aux articles précités ; - dire et juger la société

Marie-Reine que sous forme d'un capital de 75. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : Qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce met fin

De ce chef, la SNC Lesueur-Zardy sera condamnée à verser à son avocate 3 000€, au total, en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi N°91-647 du 10

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe