Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Il soutient que :   - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dis ositions de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 731-3 1°, L. 732-1, L. 732-4 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

730).

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.

Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

d'asile ; cet arrêté vise en effet les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 de ce code et fait également référence, dans ses motifs, à l'article L. 732-4 du même code qui n'est applicable qu'aux assignations

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations énoncées à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, d'une part, vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, et L. 733-1 ainsi que les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code