membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Il est également de principe, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 28 juin 2005, qu'il résulte des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile,

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles

V..., pris en sa qualité de directeur de la publication, et Mme R..., auteur de l'article litigieux.

lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscription pour la publication intitulée : "D'un mois ... l'autre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment les articles

et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Conseil national de l'Ordre des médecins-section disciplinaire, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUSVISES, AUXQUELS, SEULS, IL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 5° DE LA LOI DE FINANCES N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE

A l'appui de sa position principale quant à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, la CEGC invoque les dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile et soutient que la demande

Sur le second moyen, l'intimé fait valoir que, agissant dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale, le fonctionnaire de police a fait un usage proportionné de la force en le menottant dans

  » Article 73 «   Si la Chambre du Conseil décide de ne pas maintenir l’arrestation, l’étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.

A a été retenu au regard des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et doit être écarté comme inopérant. 4.

l'administration était fondée à ne réviser qu'à compter du 10 novembre 1982, date de l'arrêt de rejet rendu sur le pourvoi, le taux de la pension de réversion servi à Mme Y... en application des dispositions de l'article

RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

", ce texte doit être combiné avec les articles 73 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont il résulte que les agents non titulaires

Lim X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 9-70 du 2