TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Ben Slamia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre la décision n°2025/303 du 28 novembre 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 53 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie eu égard au risque d’éloignement et de séparation avec sa fille et son conjoint, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et du droit à mener une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- les moyens tirés de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des articles L. 441-8 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le numéro 2600131 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
- les autres pièces du dossier. 
Vu :  
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ». 
 
2.  Pour l’application des dispositions précitées, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3. Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / (…) / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ». 
 
4. Si le dernier alinéa de l’article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants directs à charge des « citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation », ces dispositions ne visent qu’à permettre à certains membres de la famille d’un citoyen français titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage du droit à la libre circulation consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en se rendant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de disposer d’une autorisation spéciale. Ces derniers ne peuvent, par suite, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire national autre que Mayotte. 
 
5. Il résulte des éléments de l’instruction que Mme A... a présenté une demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » qui a été rejetée le 28 novembre 2025 par le préfet de La Réunion au motif qu’elle est titulaire d’un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte valable jusqu’au 3 septembre 2026 et qu’elle n’a pas présenté d’autorisation spéciale en arrivant sur le territoire de La Réunion. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A..., qui ne peut se prévaloir d’une présomption d’urgence dès lors que son titre de séjour en cours de validité ne l’autorise à résider que sur le territoire de Mayotte, fait valoir qu’elle est en situation irrégulière sur le territoire de La Réunion, ce qui l’expose à un risque d’éloignement, portant ainsi atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant de nationalité française né le 1er septembre 2021 et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier d’une urgence dès lors que la décision de refus de titre de séjour n’a pas pour effet de l’éloigner du territoire français ou de la séparer de sa cellule familiale. Dans ces conditions, en l’absence de perspective d’éloignement imminente vers son pays d’origine, Mme A..., qui n’établit pas que l’exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts, ne démontre pas être confrontée à une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.   
 
6. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis le 3 février 2026. 
 
La présidente par intérim du tribunal, 
BLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.