L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen en vertu de l'article L. 716-7

Considérant, en premier lieu, que les décrets du 5 janvier 2011, du 7 mai 2012 et des 17 octobre et 9 décembre 2013 fixant, sur le fondement de l'article L. 716-1 du code de l'éducation, les règles d'organisation

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

L’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf

Verneuil Holding et Force Limagrain l'ont assignée en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; qu'elles ont parallèlement saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article

L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive n 89/104 du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'en décidant que l'indexation des liens hypertextes

L. 713-4 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 9°/ qu'en se contentant de retenir, pour exclure toute contrefaçon des marques détenues par la société Paredes commise par les sociétés

le 13 juin 2022, l'EARL Olivier Stéphane, représentée par Me Bocquillon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCEA de l'Epine au titre de l'article

[Y] ; mais qu'elle le fait en ce qui concerne la société AXE EXPANSION quant à son action en contrefaçon, sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l'action

de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges les dépens de l'instance, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article

justifié qu'il aurait été délégué par le premier président de ladite cour d'appel pour statuer sur les recours formés contre les ordonnances de taxe ; qu'ainsi l'ordonnance a été rendue en violation des articles

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

Sur ce, Selon l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la

prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en droits, intérêts, pénalités et amende ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que les intimées ont contrevenu également aux dispositions des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaisant la marque nä 96 610 681, dans la mesure

L.716-4-6, L. 716-4-8, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et L.716-5, II, et des articles 4, 10 et 1240 et suivants du code civil : - rejeter toutes prétentions contraires comme particulièrement injustes et mal