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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée aux dépens, déboutée de ses demandes reconventionnelles, à savoir : la condamnation de la société Elevate Agency à lui verser

Source officielle

Page 28 sur 25435

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CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f67

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[C], géomètre-expert annexé à cet acte ; - condamne la SCI DES CENTAURES à payer à [I] [U] et [F] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- condamné la société Les Carrières du Bugey à verser à Mme [V] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] [Y] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89399cdc6046d47bbe712

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société Bureau d'études Marketing au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Bureau d'études Marketing aux entiers

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56c7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

l'appelante à lui payer la somme de 7000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [J] [U] à payer à M. [O] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Virage à verser à la société Scathach la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[Y] et de la CPAM du Lot, au motif de la prescription, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure, - condamné M. [Y] aux dépens, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS CWI distribution aux dépens de l'instance ; Vu l'appel relevé le 2 février 2023 par la SAS Aliphone

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia Galva 29 aux entiers dépens ; - liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 89,66 € TTC'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb818cdc6046d47e8e72f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la société SEV à payer à Mme [M] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c02cdc6046d47106b5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la SAS EOS France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M. [C] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75baa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société [J] Nettoyage Multi Services à payer à la société Locam la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [J] Nettoyage Multi Services à payer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

700 du Code de procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code procédure civile ; - condamné Mme [S] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SODIMATER la somme de 3.000,00 € au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle