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37 059 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeae4cdc6046d47e9c72e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

heures, date à laquelle [W] [V] et Maître [E] [P] devront comparaître sans autre convocation, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Page 28 sur 1853

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ff

Appel

15 février 2011

15 février 2011

... ont interjeté appel de ce jugement et fait délivrer assignation le 14 janvier à Maître Z... devant nous pour voir constater le sérieux de leurs moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

appel de ce jugement le 17 février 2011 et a fait délivrer assignation le 22 février à Maître X... devant nous pour voir constater le sérieux de ses moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

société Boulangerie-pâtisserie Febre, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6618cf077935f50008be4217

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00949

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Par ailleurs, le régime procédural applicable à la présente procédure est différent de celui des articles 907 à 911 du code de procédure civile, auquel l'article R 661-6 susdit du code de commerce ne renvoie

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112502

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82fcfcdc6046d477b23cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les pièces justificatives du liquidateur, Le liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b727

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661-1 du code de commerce, au fond

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

65a240b47ca18b0008e58412

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

civile, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - juger que

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6520f6aebb275d83183a3dd2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par acte du 2 juin 2023, il a fait assigner la SELAS Egide ès qualités devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661 du code de commerce, pour voir :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2c4143037ceabfbf75

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

élivrée par l'URSSAF de Parisc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:C201706

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

tribunal, pourtant valablement saisi par cette dernière représentée à l'instance par son avocat et entendue en ses conclusions, a refusé d'exercer ses propres pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c769

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2cf

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c3cdc6046d47311274

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle
CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb070441

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

procédure de liquidation judiciaire à son bénéfice ont été prononcées le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article

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