AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - RLJ
69ceeae4cdc6046d47e9c72e
2 avril 2026
2 avril 2026
heures, date à laquelle [W] [V] et Maître [E] [P] devront comparaître sans autre convocation, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 28 sur 1853
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ff
15 février 2011
15 février 2011
... ont interjeté appel de ce jugement et fait délivrer assignation le 14 janvier à Maître Z... devant nous pour voir constater le sérieux de leurs moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article
Source officielle