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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424b9fd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643a42e9d83dbd04f5fb2b72
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 954 du même code prévoit que : «'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 641 du Code de procédure civile dispose que: 'Lorsqu'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleJCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 641 du code de procédure civile précise que “lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87315
22 juillet 2004
22 juillet 2004
d'un mois à l'expiration du délai accordé au mandataire par requête le juge-commissaire, que la lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée le 22 janvier 2002, Attendu que selon l'article
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c230cdc6046d4791457d
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu, notamment, de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre Premier Président
69e9afa9cdc6046d47381b20
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon le premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officielleCtx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ca6687f7c904cb9e0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c0492182c005de24d038
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours a commencé à courir le lendemain, soit le jeudi 27 janvier 2022.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c1f7cdc6046d47914091
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, la clause résolutoire est valablement acquise depuis le 23 janvier 2025 en application des dispositions des articles 641, alinéa 1, et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc832
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 641 du code de procédure civile dispose que "lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas".
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2b
24 mai 2011
24 mai 2011
La jurisprudence établit que les règles de computation des délais de notification d'acte ou formalité, prévues à l'article 641 du code de procédure civile, et qui prévoient que le jour de notification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e620318518202
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Le délai imparti à l'étranger pour contester sa décision ne saurait être inférieur au délai prescrit par le législateur qui, exprimé en jour (4 jours), impose l'application des articles 641 et 642 du code
Source officielle1ère Chambre section B
6319869151eeae4f1309d06f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En outre, il résulte des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables en la matière que lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10489
11 décembre 2019
11 décembre 2019
opérations de répartition, est fondée à réclamer à Monsieur L... le remboursement de la somme qu'elle a dû elle-même restituer au liquidateur Et aux motifs adoptés qu'il est constant qu'en application de l'article
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles 641 et 642 du même code prévoit que, lorsque le délai est exprimé en mois, il commence à la date du jour de l'événement ayant fait courir le délai et se termine le mois suivant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6719e4ef5857dd64cbdaa49e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[I] [P] né le 28 Novembre 1990 à [Localité 4] de nationalité haitienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officiellePage 28 sur 13665