ruissellement ; qu'en déclarant que les eaux de ruissellement perdaient leur caractère d'eaux pluviales du fait qu'elles sont tombées sur le sol et se sont chargées d'impuretés, la cour d'appel a violé les articles

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière, PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles

être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; qu'en application des articles

Ce délai a un caractère impératif et tout appel formé au-delà doit être déclaré d'office irrecevable en application de l'article 125 du code de procédure civile.

[O] [U] à lui payer 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens; - subisidiairement, prononcer le partage des frais et dépens.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[D] [L] né le 16 Juillet 1983 à MINGACHEVIR de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 octobre à 13h10 Nous , M.C CALVET,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du

A l’audience, Mme [D] [Z] sollicite l’annulation de la contrainte litigieuse et s’oppose à la demande d’article 700 de la caisse.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.