1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

871 du Code de procédure civile).

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

633 du nouveau Code de procédure civile, toute demande nouvelle est recevable ; que, dès lors, la demande nouvelle de nullité du licenciement était recevable, d'autant plus qu'elle était fondée sur

4 du code civil.

450 du code de procédure civile

, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

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