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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00698
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01687
22 septembre 2010
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après renvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02200
10 novembre 2010
10 novembre 2010
d'Arras, saisi par les mêmes parties de la même contestation et de la même argumentation, avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., Alors que, par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00040
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Seine Maritime (l'URSSAF) de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00878
21 avril 2010
21 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200281
21 février 2008
21 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00505
19 mars 2008
19 mars 2008
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
61372107cd580146773f0619
12 juillet 1989
12 juillet 1989
la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 mai 1987, le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision subséquente se trouvant annulée de plein droit par voie de conséquence en application de l'article
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee8b
23 février 1989
23 février 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b9c
9 juin 1992
9 juin 1992
attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article
Source officielleciv3
613723a3cd5801467740c583
3 avril 2001
3 avril 2001
demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372688cd5801467742650f
31 mars 1992
31 mars 1992
par la société Scetauroute, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff726
21 mai 1996
21 mai 1996
octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c6
11 février 1999
11 février 1999
demande de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 8 novembre 1995 a été cassé par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 1997 ; D'où il suit qu'en application de l'article
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b84
6 mai 1997
6 mai 1997
Prive, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723facd58014677410ab3
23 mai 2002
23 mai 2002
Guadeloupe, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
613723decd5801467740f363
11 mars 2003
11 mars 2003
X..., ès qualités, et la société AM Prudence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1999 et
Source officiellecomm
61372350cd580146774082e0
15 juin 1999
15 juin 1999
rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372406cd5801467741140a
4 février 2003
4 février 2003
. ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé,
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411be8
23 octobre 2003
23 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
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