juridique de la société et que ses éventuels manquements relèveraient concurremmment de la compétence du conseil de l'Ordre et de celle du tribunal de grande instance compétent, par application de l'article

QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant

provisionnés ; que le CIAL faisait valoir, quant à lui, que le compte du tireur était débiteur de 293.885,32 francs dès l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en affirmant sur le fondement de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 60 VII, alinéa 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sont-elles contraires à la Constitution

60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité de leurs statuts et les mesures de publicité prévues par les articles 8 et 60 de ladite ordonnance ; qu'en retenant, pour juger

de pouvoir la décision du 22 juin 1983 ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article

Selon la Comptabilité Générale de l’État, le délai de prescription prévue par l’article 60 du décret présidentiel nº   169/2007 commençait à courir à partir de la publication de l’acte n o  

le contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelé pour la saison suivante, bénéficie, pour compenser le préjudice subi du fait de cette absence de renouvellement, de l'indemnité visée à l'article

Aux termes, d'une part, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède

Aux termes de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dans sa version applicable : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

qu'il existe entre l'escroquerie qu'aurait commise X... au préjudice de Mme Z... et les opérations bancaires effectuées par Mme Y... pour le compte d'X... la relation, exigée par les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans ses dispositions applicables au litige : " L'autorité

Le non respect des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.

D à l'issue d'un congé de longue durée et ne constituent donc pas une mutation au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité.

Aux termes de l'article 60 II - K ter de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net

Enregistrement international des marques figuratives antérieures МАЙСКИЙ – Enregistrement international de la marque verbale antérieure МАЙСКИЙ ЧАЙ – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article

[T], alors « que les dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, qui permet à l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, à l'agent de police judiciaire, de confier