: - La société civile immobilière (SCI) PMF Rakennus, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) Les Ateliers d'artistes

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 21 septembre 1992 un mémoire contenant quatre moyens

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où

L'article 585 du Code de procédure civile dispose que "Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement".

899 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 587 du même code ; 2°) ALORS QUE dans les conclusions régularisées par son avocat devant la Cour d'appel, la Société EFFEL formulait plusieurs

la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section

ET 582, LOTIES PAR LES CONSORTS X..., ET LES PARCELLES 633 ET 580, LOTIES PAR LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS SIMOTTEL, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE SASIMCO, SONT BORDEES PAR UNE ALLEE PLANTEE D'ORMES ;

Jean-Pierre X... ... qui fait l'objet d'un pourvoi distinct ; Et attendu en conséquence qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 588 euros, alors, selon le moyen, que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et ses clients ayant force

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS

584, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé par la société Elysées sports est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

584, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé par la société Neuilly sports est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 234 et 235 du même code. » Réponse de la Cour 6.

5, §4 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 567-2, 586, 587, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du

Il soulève également son inopposabilité en France puisqu'il n'a pas été délivré en expédition conforme, alors qu'il s'agit d'une formalité exigée par les articles 554, 555, 588 du code de procédure civile

premier du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

pour le compte du département du Gard en vue d'acquérir pour l'aménagement du chemin départemental n° 983, de Monsieur X et de Madame X veuve X, les parcelles cadastrées section B n° 573, n° 579, n° 580