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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc4c
1 février 1995
1 février 1995
et à 52 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application des dispositions de l'article
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61372578cd5801467741e0a2
17 juin 1997
17 juin 1997
conducteur d'un véhicule automobile, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article
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6137257ecd5801467741e3cc
14 décembre 1994
14 décembre 1994
mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article
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613725c3cd5801467742057f
15 juin 1999
15 juin 1999
pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 7 septembre 1998, plus de cinq jours francs après la signification, le 27 août 1998, de l'arrêt attaqué, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613725c5cd58014677420647
13 avril 1999
13 avril 1999
l'avocat général DI GUARDIA ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé plus de 5 jours après la signification de la décision, est irrecevable comme tardif, en application de l'article
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613725c7cd58014677420781
16 juin 1999
16 juin 1999
suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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613725cccd580146774209b2
23 juin 1998
23 juin 1998
du Code de procédure pénale, lui a été signifié le 22 décembre 1997 ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le prévenu le 5 janvier 1998, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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613725cfcd58014677420b0d
16 février 1999
16 février 1999
pourvoi a été formé par Jean-Michel X... le 5 février 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu contradictoirement le jeudi 29 janvier précédent ; qu'ainsi, formé hors du délai prévu par l'article
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613725d1cd58014677420bf5
5 août 1998
5 août 1998
de VANNES, du 7 août 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
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613725d1cd58014677420c15
23 mars 1999
23 mars 1999
signifié à la partie civile le 23 décembre 1997 ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 12 janvier 1998, plus de cinq jours francs après cette signification, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613725d3cd58014677420cb2
25 novembre 1998
25 novembre 1998
de justice délivré en mairie le 31 juillet 1997 ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 7 août 1997, plus de cinq jours francs après la signification, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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S, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Muriel Z
613725dbcd580146774210d9
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Attendu que le pourvoi, formé le 7 mars 2002, plus de cinq jours francs après la signification régulière de l'arrêt, intervenue le 13 février 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613724e1cd580146774191f5
13 décembre 1988
13 décembre 1988
discrimination raciale, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
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613724f6cd58014677419d20
24 juillet 1990
24 juillet 1990
Ugmut contre le jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné à une amende d'un montant de 150 francs pour contravention à l'article R. 26-15° du Code pénal ;
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61372500cd5801467741a23d
18 octobre 1988
18 octobre 1988
vol aggravé, recel, l'a condamné à trois années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
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61372581cd5801467741e53f
17 octobre 1995
17 octobre 1995
serait prononcé le 5 juillet 1994 ; qu'elle ne s'est pourvue en cassation contre cet arrêt que le 21 octobre 1994 ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif, en application de l'article
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613725b0cd5801467741fcc7
18 février 1998
18 février 1998
de 3 000 francs et a prononcé la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article
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613725bccd5801467742025c
10 novembre 1999
10 novembre 1999
1998, signifié le 12 juin 1998 ; Que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article
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61372646cd580146774244dc
4 juin 2003
4 juin 2003
2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 26 novembre 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372653cd58014677424b20
7 novembre 2000
7 novembre 2000
juillet 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 26 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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