1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 de ce code que les ordonnances rendues par le président du tribunal administratif ou son délégué, sur le fondement de l'article R. 541-1, sont susceptibles

L. 541-3 du code de l'environnement. () ".

L. 541-3 du code de l’environnement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 3°) d’enjoindre au préfet de verser au contradictoire l’ensemble des pièces du dossier permettant d’établir la responsabilité

B C et Mme D ; 3°) de mettre à leur charge solidaire une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code dans sa version alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des

code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; / 4° Les zones récemment traitées utilisées

L 541-2 du code de l’environnement.

L. 611-1. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (...)

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

544 et 546 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, lorsque l'étranger sollicite l'asile postérieurement au prononcé à son encontre d'une décision d'éloignement,

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.