du Commerce et des Sociétés de Paris n°892 756 339 (Maître [W], Avocat au barreau d'Aixen-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

il dépend ; qu'il ajoute que la qualification d'agent, donnée aux rédacteurs, recouvre celles d'agent de police judiciaire comme celle d'agent de police judiciaire adjoint et qu'en application de l'article

6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article

Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 952 418 325 (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article

La société ASSAINISSEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Y] C/ La société PHINELEC [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Y... du chef de contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès verbaux ou rapports, soit par témoins, n'est

513 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MODERNLIVING S.A.S [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

condamné à 1 000 francs d'amende, et 8 jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

apos;a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

lesquels faisaient foi jusqu'à preuve contraire, notamment en ce qui concerne la signalisation des zones de stationnement interdit ou réservé, que la prévenue devait rapporter selon les modes prévus par l'article

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.