pouvoir de défendre à l'action en justice engagée le 26 mars 2018 par Mme S... en paiement de salaires, qui présentait un caractère exclusivement patrimonial, le conseil de prud'hommes a violé les articles

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41 68 5, - de dire et juger que la Banque Postale a commis une faute en ne respectant

Mme [S] sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Mme [S] sera condamnée aux dépens de l'appel.

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende,

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 4.

nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48-506

507 et 508 du code procédure pénale et a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'en annulant le procès-verbal d'interpellation et la procédure de garde à vue qui fondaient les poursuites, le jugement a mis

Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

sommes restant dues au titre du prêt professionnel et outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 21/01/2026 et ce, jusqu'à parfait paiement, * 1 500 € sur le fondement de l'article