sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire et non une sûreté, l'arrêt aurait violé les articles

X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23

263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais

tribunal, à moins que celui-ci ne décide de maintenir le prévenu en détention, l'exécution d'un jugement donnant mainlevée dudit mandat est suspendue par l'appel du ministère public, conformément à l'article

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE B.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

7 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, CODIFIE A L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31

X... demande la décharge ; Considérant que si le ministre soutient que la visite domiciliaire du 25 septembre 1975 a été effectuée en vertu des dispositions des articles 506 et 155 du code général des

REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE

-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. " 3.

REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE DESSAISIT PAS LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION COURANTE INHERENTE A SON ENTREPRISE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que la durée de la période d'essai est fixée conventionnellement; qu'en l'espèce, selon l'article 506, alinéa 2, de la convention applicable, 'l'engagement

2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions

La requérante demanda au procureur près la Cour de cassation de former, en vertu de l’article 506 du code de procédure pénale, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal correctionnel.

PRESCRIT SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'A SA COMPARUTION ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU JUGEMENT RENDU A LADITE AUDIENCE, LEQUEL, EN L'ESPECE, AVAIT MIS FIN A SA COMPARUTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

le fait que l'intéressé avait été condamné à une peine d'interdiction de séjour sur le territoire français, sans tenir compte de l'objet de sa demande, ni, d'ailleurs, relever qu'en application de l'article

responsabilité de celui-ci dans le retard apporté à y répondre dès sa prise de fonction ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles