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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC004400698
30 janvier 2001
30 janvier 2001
D ollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 juin 1998 et enregistrée le 20 octobre 1998, Vu l’article 5 § 2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210194
24 mars 2016
24 mars 2016
la souscription du contrat ou de la convention et à l'adhésion, interdit la sélection médicale, mais en application de l'article 5§2 du contrat, la Société GROUPAMA GAN VIE avait la possibilité, si l'adhésion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004249198
11 mai 2000
11 mai 2000
greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 juin 1998 et enregistrée le 30 juillet 1998, Vu l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004700599
29 février 2000
29 février 2000
, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 mars 1997 et enregistrée le 22 mars 1999, Vu l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC001369203
1 avril 2008
1 avril 2008
Invoquant l’article 5 §§ 2, 3 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été immédiatement informé des raisons de son arrestation, de ne pas avoir été traduit devant un juge aussitôt
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68049-68517
27 avril 1999
27 avril 1999
The application The application alleges that Article 3 of the Convention (prohibition of torture and inhuman or degrading treatment) has been violated.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC004413598
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Berger greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mars 1998 et enregistrée le 29 octobre 1998, Vu l’article 5 § 2 du
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68991-69459
19 septembre 2000
19 septembre 2000
En effet, placé sous curatelle il n’aurait pas eu la capacité mentale nécessaire pour exercer, dans ces conditions, ses droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention européenne des Droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00893
6 mai 2009
6 mai 2009
X... avait des horaires fixes, la cour d'appel a violé l'article L. 141-10 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 5-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 instituant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301306
26 novembre 2015
26 novembre 2015
5-1, le pré-contrat précise que les honoraires sur la phase permis de construire seront réglés au maître d'oeuvre dès le permis obtenu, selon un échéancier joint au contrat final ; que l'article 5-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506407_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C, l'emprise au sol excédant déjà ce qui est légalement autorisé ; or le projet litigieux emporte création d'une emprise au sol supplémentaire en méconnaissance de l'article U4-5-2 du règlement du plan
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
5-2 de l'Accord National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 2015 et l'article L751-12 du code du travail - la société Demeures de Bord'eau ne rapporte pas, en l'absence du virement correspondant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003296796
6 avril 2000
6 avril 2000
GRIEFS Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 2 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC003173696
15 juin 2000
15 juin 2000
En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11, entré en vigueur le 1 er novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101057
14 novembre 2018
14 novembre 2018
6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur ; Considérant qu'il est constant que le tableau d'amortissement n'a pas été annexé
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69001-69469
15 mai 2001
15 mai 2001
Invoquant l’article 5 §§ 2 et 4 de la Convention, ils affirment en outre ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations sur les raisons de leur arrestation, ce qui les aurait empêchés d’exercer le recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC002518294
4 avril 2000
4 avril 2000
février 1995 et enregistrée le 3 avril 1995, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu la décision
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14312
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lituanie (dessaisissement) - 17764/22 Article 2 Expulsion Article 2-1 Vie dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Expulsion Allégations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430
30 mars 2022
30 mars 2022
contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros) correspondant à l'horaire mensuel maximal de travail défini à l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007939604
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté litigieux n'a pas été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article
Source officiellePage 28 sur 66459