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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président Gosselin
DTA_2301145_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208454_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502182_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301974_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. / Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405862_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 121-5 du code de la route et des articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Source officielleJU1
DTA_2202714_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281
25 juin 2014
25 juin 2014
placement en garde à vue ; que la prévenue soulevait l'absence de tout motif quant à son placement en garde à vue ; que la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse à ce moyen ; " 4°) alors que l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c9004356e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[C] [B] fait aussi valoir que la signification préalable de la décision n'a pas été justifiée, aucune signification à personne n'étant intervenue en violation, selon lui des dispositions de l'article 495
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A allègue que la réalité de l'infraction du 1er avril 2022 ne pouvait être regardée comme établie au seul motif qu'il justifie avoir formé une opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A soutient avoir formé le 5 mars 2025 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette ordonnance, il n'établit pas que cette opposition aurait été jugée recevable.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
opposition contre cette ordonnance le 15 novembre 2021, soit postérieurement à la date précitée du 21 septembre 2021 et, en tout état de cause, après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111198_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si Mme B soutient avoir formé le 1er mars 2021 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette ordonnance, elle ne l'établit pas par les pièces versées au dossier.
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105798_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54670
16 février 1965
16 février 1965
435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 31 DU REGLEMENT NO 3 ET 54 DU REGLEMENT NO 4 DE LA C.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210253
21 mars 2019
21 mars 2019
.] ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210254
21 mars 2019
21 mars 2019
124 du décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur et l'article 1382 dans sa version alors en vigueur ; Alors 2°) que copie de l'ordonnance sur requête doit être laissée à la personne à laquelle elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200981
20 mai 2010
20 mai 2010
argumentation subsidiaire et que l'injonction de produire avait perdu son caractère comminatoire dès la date de clôture des débats, la Cour d'appel a méconnu la force exécutoire de cette ordonnance et a violé l'article
Source officiellePage 28 sur 1876