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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

697dda7dcdc6046d476018a0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86032

Appel

4 février 2002

4 février 2002

propres qui ne lui permettent pas de couvrir les frais d' éhbergement ; qu'elle est propriétaire de la maison servant de logement au couple dans laquelle son mari continue à résider; qu'aux termes de l' article

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f5ccdc6046d4706b03d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6e1b7735881a7c3898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cae

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1391dd7001754d61c846

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

04 juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

65b40952753f879640d63eb3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

19 janvier 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697a6fadcdc6046d470676c0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ne pouvant être réservés selon les termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179f74e929a9d8fa6bd4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175356d34da2cbdcda768

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

20 décembre 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f52cdc6046d4706af68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175316d34da2cbdcda758

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

20 décembre 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395219f939ca6242ee34

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le 29 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeae81f47e994feb264d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [O] dans ses dernières conclusions en date du 27 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 834 et suivants, 123, et 490 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60372909278603040f1d6522

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[C] n'a pas fait appel de cette ordonnance à son encontre dans le délai de 15 jours prévu à l'article 490 du code de procédure civile et qu'il est irrecevable à le faire trois années plus tard ; que l'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2072a34ad10008581789

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'appel principal : Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55dcece1704f5747351

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En conséquence, sa déclaration d'appel enregistrée le 12 novembre 2021 est recevable pour avoir été introduite dans les délais de l'article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e479755379800088472c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66bcdc6046d4789f610

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fond des demandes de l'appelant, la cour ne peut y faire droit qu'autant qu'elle les estime régulières, recevables et bien fondées ; I- Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle

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