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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001683990
1 avril 1992
1 avril 1992
48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d770
24 novembre 1998
24 novembre 1998
48, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, cette dernière n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes ; qu'ainsi, la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003494797
21 octobre 1998
21 octobre 1998
48 par. 2 b) du Règlement intérieur.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200594
16 janvier 2015
16 janvier 2015
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642880
27 février 2015
27 février 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702424
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officiellesoc
61372100cd580146773f025f
10 octobre 1989
10 octobre 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.
Source officielleciv1
61372211cd580146773f9f45
6 avril 1994
6 avril 1994
deniers ayant servi à l'acquisition par Mme A... le 22 avril 1983 de l'appartement qu'elle a revendu le 21 septembre 1984, avaient été fournis par lui ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003813597
21 octobre 1998
21 octobre 1998
GRIEF Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dad
28 février 2002
28 février 2002
SUR CE : Vu les conclusions signifiées par l'appelant le 10 janvier 2001, Vu les conclusions signifiées par l'intimée le 22 mars 2001, Le débat porte exclusivement sur la portée de l'article 48
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45173
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45185
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Finlande (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45184
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Finlande (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45252
16 mai 1997
16 mai 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45270
5 août 1997
5 août 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45282
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45272
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45174
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Italie (n° 2) (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45255
11 avril 1997
11 avril 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45168
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
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