Par citation délivrée le 7 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [F] [D] pour entendre : Vu les dispositions de l'article

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, RAPPELLE qu'en application de l'article

Nouveau Code de Procédure Civile ; Dans leurs conclusions en date du 29 novembre 2007 les époux Y... demandent à la Cour de déclarer irrecevable la demande de Jérôme X... formée en application de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01919 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYBL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code

Sur la mainlevée de la procédure de paiement direct En vertu de l’article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les

Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Belfort a, aux visas des articles 16, 125, 478 et 480 du code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et le rabat

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

provisoire ; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

naissance 2] 1989 à [Localité 9] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE Madame [B] [Y] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Il fait valoir : la caducité du jugement du conseil de prud'hommes en application de l'article 478 du code de procédure civile, la nullité de la saisie attribution, l'erreur sur le débiteur, le