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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d731
31 janvier 1996
31 janvier 1996
X... à déterminer à dire d'expert, outre 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour est néanmoins tenue de
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleLiquidation D.I
69dfee76cdc6046d475f09af
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 300,00 euros en réparation de son préjudice affectif (perte de la chaine en or), une provision de 1.000,00 à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 500,00 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c439
10 octobre 2008
10 octobre 2008
, 67 € au titre des frais d'inhumation et d'obsèques, * l'ensemble des parties 1500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - au bénéfice de l'exécution provisoire, -
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
La partie civile présente et assistée de son avocat demande la confirmation de la décision déférée, outre la condamnation des prévenus à la somme de 1. 600 € sur le fondement de l'article 475-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addc
20 février 2008
20 février 2008
Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
4 mars 2008
Odile à payer : - à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - au Théâtre
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41a
19 février 2008
19 février 2008
475-1 du Code de Procédure Pénale, a limité la solidarité en ce qui concerne Monsieur D... à la somme de 450 euros pour les frais de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a constaté que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
- condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... une indemnité provisionnelle de 3. 000 € ; - condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale la somme
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
À titre subsidiaire, il sollicite la somme de 1000 euros à titre de préjudice moral et en tout état de cause la somme de 1200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par conclusions défendues à l'audience de renvoi, Mme [Y], présente et assistée, demande au tribunal, au visa des articles 132-75, 222-22 et suivants du code pénal et des articles 475-1, 418 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e7
13 septembre 2001
13 septembre 2001
X..., dans des conclusions développées par son avocat, demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SA SP à lui payer la somme de 8.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
12 septembre 2008
infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34a
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Y... doit être condamnée à payer à la partie civile Gilberte A... la somme de 600 E au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8da
28 mars 2008
28 mars 2008
- Débouté Léo B... de sa demande en provision au titre du préjudice matériel ; - Renvoyé à l'audience du 31 mars 2006 pour fixation du préjudice matériel et sur la demande de somme au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cafebd3db21cbdd8c9e0
15 décembre 2008
15 décembre 2008
civile, - a condamné Joël X... à lui payer : * la somme de 1500, 00 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, * la somme de 600, 00 euros (six cents euros) en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31e
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Daniel E..., partie civile, la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - avant dire droit sur la liquidation du dommage subi par la partie civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c2
21 mai 2003
21 mai 2003
Christian DIOR COUTURE en sa constitution de partie civile et a condamnéLiumei HU épouse Y... à lui payer la somme de 7500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 750 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d1
8 mars 2006
8 mars 2006
Louis à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et celle de1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens
Source officiellePage 28 sur 3005