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72 851 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

Source officielle

Page 28 sur 3643

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TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [H] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société SD Concept [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deaff6cdc6046d473f3aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse sollicite l'allocation de la somme de 220 euros par la société Bat'ik au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) ET : 1) SAS PRESTIGE INVEST 6, dont le siège social est 379 Chemin de Cabestany à Bompas 66000 Perpignan - RCS B 884378357 2) SAS ANGELYS GROUP, dont le siège social est 46

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [D], quant à elle

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324c19f939ca6242c096

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision inscusceptible d’appel, sera contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86380

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc942439575e2f7e114

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.[I] [J] à payer à M.

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SAS ARTEMIS TELESURVEILLANCE a constitué avocat et sollicite dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f647251e2b2424b8ff

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En conséquence, les conclusions et pièces des époux [X] seront donc écartées des débats, puisque non soutenues par eux ou leur représentant lors de l'audience. * L’article 469 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4cc07170de10e695d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca695d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c18127

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En application de l'article 469 du code de procédure civile, le défendeur ayant comparu à la première audience, il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a86cdc6046d4770c30a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle