AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et
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CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [H] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société SD Concept [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle