d'un téléphone tenu en main, a prononcé une dispense de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 469-1, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre

de séquestration, accompagnés d'actes de barbarie, étaient de nature à entraîner une peine criminelle, se sont déclarés incompétents et ont placé Hichem X... sous mandat de dépôt en application de l'article

2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 410 à 417, 498 et 499, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction a déclaré la citation caduque sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

agressions sexuelles, s'est déclaré incompétent au motif que les faits déférés seraient de nature à entraîner une peine criminelle et a décerné un mandat de dépôt contre Olivier X... par application de l'article

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE

par la même décision décerné mandat de dépôt en application de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans avoir auparavant entendu le ministère public ; "aux motifs que cependant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a

l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article

411 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 469-3 alinéa 2 du même Code, l'ajournement de la peine ne pouvait être ordonné qu'en présence dudit prévenu ; que les premiers juges ont donc

591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code : Vu l'article 464 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions

CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation proposé par ce demandeur et pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 498 du Code de procédure pénale et des droits

JEAN-JACQUES COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE