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74 319 résultats pour « article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

64a50d04b8594705dbfcccea

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle

Page 28 sur 3716

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300364

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

461 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la contradiction entre le dispositif et les motifs d'un arrêt peut être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a91

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

En premier lieu, il ne peut être fait application de l'article 461 du NCPC et ce dans la mesure où il n'y a pas lieu à interprétation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef67935f50008be3fb7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par requête en date du 17 mars 2023, la SCI SUFFREN a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'erreur affectant

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c6a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

son ordonnance sur ce point ; qu'en s'octroyant le pouvoir de trancher elle-même cette contestation, la cour d'appel a excédé ceux qui étaient les siens, et violé les règles qui s'évinvent des articles

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e7a5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d43d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-4

696a9b04cdc6046d47925878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon des conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025, la SA Allianz recherchée en qualité d'assureur de la société PR2J Entreprise sollicite de : Vu les articles 461, 561 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e604

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Par requête déposée le 25 janvier 2011, Mme X... demande à la cour, en application de l'article 463 du code de procédure civile, de « statuer sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement durant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002d03029105dbedc472

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 24 mars 2023, Mme [E] a présenté une requête en interprétation auprès de la cour d'appel de Toulouse, en application de l'article 461 du code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200142

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 09-65. 388, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767047c03803a32c27259

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2025, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32836ab09eb9a2fd835

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

462 du code de procédure civile, Remplace dans son dispositif 'Admet au passif de la société FAVA FRERES-HOSTELLERIE DU BAS BREAU la créance déclarée par la SOCIETE GENERALE pour 31.320,24 euros à

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b92

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SUR CE, LA COUR : Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Mauro X..., demandeurs au pourvoi n° W15-26.690, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, rejeté la requête

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300301

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

indemnité d'expropriation » ne peut plus produire effet ; AUX MOTIFS QUE « il est constant qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300188

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

condamnation prononcée par le premier juge, relative à l'indemnisation des préjudices immatériels de la société Provac, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision interprétée, a violé l'article

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CA

Chambre 1-6

69b29fd8cdc6046d47676ef8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le tribunal a considéré au visa de l'article 461 du code de procédure civile que Groupama souligne, à juste titre, que les pertes de gains professionnels futurs constituent un préjudice qui par nature

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00123

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature le 18 juillet 1998, ou, dans les mêmes conditions, celle soupçonnée d'avoir commis les crimes et délits de guerre définis aux articles

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