AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
64a50d04b8594705dbfcccea
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officiellePage 28 sur 3716
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300364
24 mars 2015
24 mars 2015
461 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la contradiction entre le dispositif et les motifs d'un arrêt peut être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en
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