Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700
Source officielleVENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la SARL MGB ELECTRO
Source officiellechambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 25.09.2023, * Condamner Fedorax à payer à LOCAM au titre du contrat n° 1749873 la somme
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7e57ccdc6046d47107a03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article
Source officielle6ème chambre civile
69cef5fdcdc6046d47eaa66b
2 avril 2026
2 avril 2026
L.441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, Condamner la SCI BEAUSEJOUR à payer à la SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f238e53fca3659f67314
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
points, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * Condamner la société RCE à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture
Source officielleContentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Source officielleREFERE
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.
Source officielle1ère Chambre civile
6967a31fcdc6046d47463625
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce applicable au litige, pénalité qui est reprise au demeurant sur les factures émises.
Source officielleTrib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points de pourcentage (conformément à l'article 441-10 du code de commerce) commençant à courir à compter de la signification du présent jugement. 6) Sur les autres demandes Le tribunal prend acte de
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent
Source officielle1ère chambre
DTA_2000309_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de
Source officiellechambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de paiement convenus tels que prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce et 240 000 euros pour non-respect du plafond applicable au délai de paiement s’agissant des prestations de transport
Source officielle5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfe175cdc6046d475e20d7
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
Source officiellePage 28 sur 933