L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnisation complémentaire allouée

1315 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa troisième branche une violation de l'article 1134 et 1315 du Code civil ;

1134, 1987 et 1989 du code civil, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration de créance litigieuse ; 2°/ que le mandat pouvant toujours

1134, 1987 et 1989 du code civil, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration de créance litigieuse ; 2°/ que le mandat pouvant toujours

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

dans le carton GR 10 R 43.

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, soit, ne sont pas recevables, soit ne sont

Partie défenderesse : SAS JACQUES ET BOIS, (RCS [Localité 1] 922 529 946), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o [Adresse 2] [Adresse 3], non comparante.

43 du 2 février 1998 modifié susvisé s’appliquent.

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit : 1 / de la COTOREP de l'Orne, dont le siège est ..., 2

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du

société Boeder France sur les loyers dûs par celle-ci à la société RPS SA ; que la société RPS SA a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 1997 ; qu'invoquant les dispositions de l'article

Par requête du 1er avril 2025, SSE demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [C] de lui payer les sommes suivantes : En principal : 43 641,54€ Indemnité forfaitaire 120,00€ Article

Giacomo reconnaît avoir remis en état 43 studios ; Mais attendu qu'en s'abstenant de préciser en quoi les ouvrages réalisés excédaient par leurs dimensions ceux spécifiés par l'article R. 421-1, 7 et

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) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérantes de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 298532, la requête,